La contribution libératoire est une taxe mise en place par le gouvernement Fillon sur les avantages offerts à un salarié par une entreprise tierce, en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt par celui-ci.

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Prenons un exemple concret :

- Mr Dupont est employé de la Société Supervoiture qui vend des voitures de la société A (marque A) et de la société B (marque B).

- La marque B motive Mr Dupont à vendre ses voitures en lui octroyant des points cadeaux utilisables dans un catalogue cadeaux. Il percevra donc des points cadeaux lors de chaque vente de véhicule.

=>Aux yeux de la loi, Mr Dupont accomplie une activité dans l’intérêt de la société B qui le récompense.

=>La somme correspondante aux points cadeaux distribués à Mr Dupont par la société B est éligible à la contribution libératoire selon le barème applicable.

=>La société B est seule responsable des obligations déclaratives et de paiement des sommes attribuées sous forme de points cadeaux à Mr Dupont

Le barème général de la taxe

⁽¹⁾ Ces montants sont calculés par entreprise tierce sur les bases de la loi applicable en 2012. C’est donc sur le montant de récompenses versées par votre société que ces plafonds et modes de calcul s‘appliquent.

⁽²⁾ Sur la base du SMIC du 29/06/2012 soit 1 425,67 brut en euros pour 151,67h de travail.

Télécharger la circulaire d’application 2012

Les obligations déclaratives

⁽¹⁾ Ces montants sont calculés par entreprise tierce sur les bases de la loi applicable en 2012. C’est donc sur le montant de récompenses versées par votre société que ces plafonds et modes de calcul s‘appliquent.

⁽²⁾ Sur la base du SMIC du 29/06/2012 soit 1 425,67 brut en euros pour 151,67h de travail.

Télécharger la circulaire d’application 2012

En cas de doute, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre juriste ou de votre avocat afin d’analyser avec eux votre situation.

Tout d’abord il convient de faire une distinction très claire, la nouvelle loi ne s’applique pas dans le cadre des opérations que vous menez à destination des consommateurs finaux (B to C).

Elle s’applique aux opérations marketing B to B : incentive , challenge, promotion, ou programme de fidélisation. Dans ce cas, la circulaire d’application de la loi a imaginé un régime dérogatoire afin de répondre aux inquiétudes de la profession.

C’est quoi le régime dérogatoire ?

L’entreprise tierce est dispensée de calculer le montant des récompenses à l’année, dans ce cas elle effectue les calculs par opération. Ce régime permet de créer jusqu’à 4 opérations pour un même bénéficiaire par an mais attention les plafonds sont différents du régime général.

⁽¹⁾ Ces montants sont calculés par opération sur la base de la loi applicable en 2012.

⁽²⁾ Sur la base du SMIC du 29/06/2012 soit 1 425,67 brut en euros pour 151,67h de travail.

Attention, vous ne devez pas réaliser plus de quatre opérations et ne pas dépasser le montant de 70 % du smic en récompenses par opération. Si l’une des deux conditions venaient à ne plus être remplies, vous ne pourriez plus bénéficier du régime dérogatoire.

Télécharger la circulaire d’application 2012

C’est quoi un titre cadeaux

Sur ce point l’administration n’est pas très claire, on pourrait considérer que les éléments suivants peuvent être considérés comme des titres cadeaux :

• Chèques cadeaux à valoir dans les enseignes physiques
• E-chèques ou E-points à valoir sur des sites marchands
• Points cadeaux à valoir sur un catalogue papier ou sur un site dédié à l’opération

Les obligations déclaratives

⁽¹⁾ Ces montants sont calculés par opération sur les bases de la loi applicable en 2012.

⁽²⁾ Sur la base du SMIC du 29/06/2012 soit 1 425,67 brut en euros pour 151,67h de travail.

En cas de doute, nos directeurs conseils et nos avocats fiscalistes partenaires se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans votre réflexion. Contactez nous au 01 41 33 97 20 ou par email conseil@contribution-liberatoire.com.

Quel est l’impact réel ?

Tout d’abord il convient de relativiser l’impact de la loi, vous pouvez tout à fait continuer à monter des opérations sans payer de contribution libératoire à partir du moment ou le montant des récompenses offertes reste dans la zone de franchise (10 à 15 % du SMIC selon les cas).

D’autre part, en admettant que certaines de vos récompenses dépassent ces plafonds, seules les fractions supérieures au plafond se verraient taxées, l’impact budgétaire n’est donc pas aussi important que l’on peut le penser.

L’optimisation : un mirage ?

En ces temps de crise, le budget marketing n’ayant malheureusement pas tendance à grossir, on cherchera à optimiser les dépenses liées à cette nouvelle loi. Pour cela nous vous confions dans cet article quelques pistes de travail à valider avec vos services juridiques.

Certaines agences comme Incentive Office vous proposent des mécaniques optimisées utilisant ces pistes de travail ou d’autres couplé à une garantie juridique du montage par un cabinet d’avocats partenaire.

• Multipliez les opérationsVous faisiez une seule opération annuelle, faites en 2, 3 ou 4. Non seulement vous pourrez rester dans la zone de franchise tout en récompensant vos bénéficiaires mais vous multiplierez l’impact. Les opérations annuelles connaissent souvent des « creux » dues à la longueur de celle-ci, à contrario une opération mensuelle ou trimestrielle vous permettra de garder vos bénéficiaires sous tension et d’augmenter leur degré de motivation.
• Exploitez d’autres mécaniquesPourquoi ne pas changer de votre traditionnelle mécanique qui consiste à cumuler des points cadeaux en fonction des ventes effectuées ? Vous pouvez par exemple opter pour un jeu gratuit avec obligation d’achat dont les récompenses ne sont pas concernées par la nouvelle taxe du fait de son caractère aléatoire.

Il existe beaucoup d’autres pistes d’optimisation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’agences conseil spécialisées en opérations de stimulation qui vous accompagneront dans votre démarche.

Attention : l’ensemble des idées développées ci-dessus ne peuvent s’adapter à l’ensemble des opérations. Vous devez impérativement rester en conformité avec la loi et pour ce faire nous vous conseillons vivement de faire valider les mécaniques de vos opérations par un cabinet fiscal spécialisé.

Agence conseil en marketing opérationnel : Incentive office – 26 rue du docteur vuillième 92130 Issy les Moulineaux – 01 41 33 97 23 – contact : Mr Philippe Villetelle – p.villetelle@incentiveoffice.com

L’impact fiscal

En ce qui concerne la fiscalité, on restreindra notre champ de réponse aux bénéficiaires salariés qui représentent la majorité des récompensés. La nouvelle loi ne change pas fondamentalement la donne pour eux, en effet ils doivent déclarer au titre l’impôt sur le revenu les montants correspondants aux avantages perçus.

Cette déclaration IR était obligatoire auparavant mais difficilement réalisable, compte tenu du fait que la valeur des points cadeaux dans les catalogues de stimulation était rarement précisée. La nouvelle loi obligeant l’entreprise tierce qui récompense à préciser le montant de la récompense au bénéficiaire, il sera plus aisé pour lui de connaître la somme à déclarer.

Cependant cette obligation légale reste difficilement contrôlable pour l’administration !!! En effet si on se situe dans la zone de taxe à hauteur de 20 % pour la contribution libératoire, le législateur a prévu une déclaration commune annuelle pour l’ensemble des bénéficiaires récompensés sans distinction d’identité il est donc très difficile de tracer qui a reçu quoi pour l’administration sauf à diligenter un contrôle dénué de sens au regard de son rapport coût / sommes récupérables. L’Urssaf a d’ailleurs précisé en ce sens « L’obligation d’information par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés, à l’égard de l’organisme de recouvrement est supprimée » dans une note datée du 1^er janvier 2012.
Voir la note Urssaf (Sommes versées aux salariés par un tiers à l’employeur (article 15 LFSS)

Les répercussions

Après une période de flottement la majorité des entreprises tierces qui avaient pour habitude de récompenser les bénéficiaires ont statué. Elles continuent en majorité à mettre en opérations de motivation en intégrant la nouvelle loi.

La conséquence pour les bénéficiaires est très souvent une diminution des montants de récompenses soit pour bénéficier des franchises, soit pour amortir les 20 % de taxation dans la zone concernée.

En tout état de cause les cadeaux d’un montant supérieur à 70 % par opération (régime dérogatoire) ou à 150 % du Smic par an vont se raréfier voir disparaître. On peut donc imaginer que les voyages récompenses ne seront plus attribués à cette catégorie de bénéficiaires salariés mais deviendront l’apanage des bénéficiaires patrons pour lesquels les enjeux et le cadre légal justifient leurs maintiens.

IncentiveOffice.com