La distinction B to C & B to B
Tout d’abord il convient de faire une distinction très claire, la nouvelle loi ne s’applique pas dans le cadre des opérations que vous menez à destination des consommateurs finaux (B to C).
Elle s’applique aux opérations marketing B to B : incentive , challenge, promotion, ou programme de fidélisation. Dans ce cas, la circulaire d’application de la loi a imaginé un régime dérogatoire afin de répondre aux inquiétudes de la profession.
C’est quoi le régime dérogatoire ?
L’entreprise tierce est dispensée de calculer le montant des récompenses à l’année, dans ce cas elle effectue les calculs par opération. Ce régime permet de créer jusqu’à 4 opérations pour un même bénéficiaire par an mais attention les plafonds sont différents du régime général.
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Montant récompense par salarié (1) |
Taxe |
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| Cas des avantages octroyés sous forme de titres cadeau versés dans le cadre d’opérations notamment de stimulation ou de promotion des ventes par opération |
Inférieur ou égal à 0,10 fois le Smic mensuel brut (soit 143 €) (2)
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0 |
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Supérieur à 0,10 fois et inférieur ou égal à 0,7 fois le Smic mensuel brut (soit entre 143 et 1001 €) (2)
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20 % sur la fraction entre 0,10 et 0,7 fois le Smic mensuel
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(1) Ces montants sont calculés par opération sur la base de la loi applicable en 2012.
(2) Sur la base du SMIC du 01/01/2013 soit 1 430,22 brut en euros pour 151,67h de travail.
Attention, vous ne devez pas réaliser plus de quatre opérations et ne pas dépasser le montant de 70 % du smic en récompenses par opération. Si l’une des deux conditions venaient à ne plus être remplies, vous ne pourriez plus bénéficier du régime dérogatoire.
Télécharger la circulaire d’application 2012
C’est quoi un titre cadeaux
Sur ce point l’administration n’est pas très claire, on pourrait considérer que les éléments suivants peuvent être considérés comme des titres cadeaux :
- Chèques cadeaux à valoir dans les enseignes physiques
- E-chèques ou E-points à valoir sur des sites marchands
- Points cadeaux à valoir sur un catalogue papier ou sur un site dédié à l’opération
Les obligations déclaratives
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Montant récompense par salarié (1) |
Obligation de l’entreprise tierce (qui offre les récompenses) |
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Au bénéficiaire |
A l’employeur du bénéficiaire |
A l’URSSAF ou à la CGSS dont elle dépend. |
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Document |
Date |
Document |
Date |
Document |
Date |
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Supérieur à 0,10 fois et inférieur ou égal à 1,5 fois le Smic mensuel brut (soit entre 143 et 1001 €) |
Justificatif précisant le montant des sommes versées et des cotisations et contributions réglées. |
31 janvier de l’année N+1 |
Copie des justificatifs bénéficiaires |
31 janvier de l’année N+1 |
DUCS, BRC ou TR
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Dernière déclaration de cotisations de l’année au cours de laquelle les sommes ont été versées |
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Inférieur ou égal à 0,10 fois le Smic mensuel brut (soit 143 €) (2)
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Aucune |
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(1) Ces montants sont calculés par opération sur les bases de la loi applicable en 2012.
(2) Sur la base du SMIC du 01/01/2013 soit 1 430,22 brut en euros pour 151,67h de travail.
En cas de doute, nos directeurs conseils et nos avocats fiscalistes partenaires se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans votre réflexion. Contactez nous au 01 41 33 97 20 ou par email conseil@contribution-liberatoire.com.
