En Bref
La contribution libératoire est une taxe mise en place par le gouvernement Fillon sur les avantages offerts à un salarié par une entreprise tierce, en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt par celui-ci.
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Prenons un exemple concret :
- Mr Dupont est employé de la Société Supervoiture qui vend des voitures de la société A (marque A) et de la société B (marque B).
- La marque B motive Mr Dupont à vendre ses voitures en lui octroyant des points cadeaux utilisables dans un catalogue cadeaux. Il percevra donc des points cadeaux lors de chaque vente de véhicule.
=>Aux yeux de la loi, Mr Dupont accomplie une activité dans l’intérêt de la société B qui le récompense.
=>La somme correspondante aux points cadeaux distribués à Mr Dupont par la société B est éligible à la contribution libératoire selon le barème applicable.
=>La société B est seule responsable des obligations déclaratives et de paiement des sommes attribuées sous forme de points cadeaux à Mr Dupont
Le barème général de la taxe
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Montant récompense annuelle par salarié (1) |
Taxe |
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Activités entrant dans le champ de la contribution libératoire |
Inférieur ou égal à 0,15 fois le Smic mensuel brut (soit 213,85 €) (2)
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0 |
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Supérieur à 0,15 fois et inférieur ou égal à 1,5 fois le Smic mensuel brut (soit entre 213,85 et 2 138,50 €) (2)
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20 % sur la fraction entre 0,15 et 1,5 fois le Smic mensuel
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Supérieur à 1,5 fois le Smic mensuel (soit 2 138,50 €)(2)
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20 % sur la fraction entre 0,15 et 1,5 fois le Smic mensuel- Assujettissement aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale sur la fraction excédant 1,5 fois le
Smic mensuel |
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| Activités hors champ | Assujettissement aux cotisations et contributions
de sécurité sociale dès le 1er euro |
(1) Ces montants sont calculés par entreprise tierce sur les bases de la loi applicable en 2012. C’est donc sur le montant de récompenses versées par votre société que ces plafonds et modes de calcul s‘appliquent.
(2) Sur la base du SMIC du 29/06/2012 soit 1 425,67 brut en euros pour 151,67h de travail.
Télécharger la circulaire d’application 2012
Les obligations déclaratives
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Montant récompense annuelle par salarié (1) |
Obligation de l’entreprise tierce (qui offre les récompenses) |
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Au bénéficiaire |
A l’employeur du bénéficiaire |
A l’URSSAF ou à la CGSS dont elle dépend. |
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Document |
Date |
Document |
Date |
Document |
Date |
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Supérieur à 1,5 fois le Smic mensuel (soit 2138,50 €)(2) |
Justificatif précisant le montant des sommes versées et des cotisations et contributions réglées. |
31 janvier de l’année N+1 |
Copie des justificatifs bénéficiaires |
31 janvier de l’année N+1 |
DADS
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Dernière déclaration de cotisations de l’année au cours de laquelle les sommes ont été versées |
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Supérieur à 0,15 fois et inférieur ou égal à 1,5 fois le Smic mensuel brut (soit entre 213,85 et 2 138,50 €) (2)
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DUCS, BRC ou TR
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Inférieur ou égal à 0,15 fois le Smic mensuel brut (soit 213,85 €) (2)
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Aucune |
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(1) Ces montants sont calculés par entreprise tierce sur les bases de la loi applicable en 2012. C’est donc sur le montant de récompenses versées par votre société que ces plafonds et modes de calcul s‘appliquent.
(2) Sur la base du SMIC du 29/06/2012 soit 1 425,67 brut en euros pour 151,67h de travail.
Télécharger la circulaire d’application 2012
En cas de doute, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre juriste ou de votre avocat afin d’analyser avec eux votre situation.
