C’est quoi la Contribution Libératoire Forfaitaire?

C’est quoi la Contribution Libératoire Forfaitaire?

En Bref

La contribution libératoire est une taxe mise en place par le gouvernement Fillon sur les avantages offerts à un salarié par une entreprise tierce, en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt par celui-ci.

Consulter le site du gouvernement

Prenons un exemple concret :

- Mr Dupont est employé de la Société Supervoiture qui vend des voitures de la société A (marque A) et de la société B (marque B).

- La marque B motive Mr Dupont à vendre ses voitures en lui octroyant des points cadeaux utilisables dans un catalogue cadeaux. Il percevra donc des points cadeaux lors de chaque vente de véhicule.

=>Aux yeux de la loi, Mr Dupont accomplie une activité dans l’intérêt de la société B qui le récompense.

=>La somme correspondante aux points cadeaux distribués à Mr Dupont par la société B est éligible à la contribution libératoire selon le barème applicable.

=>La société B est seule responsable des obligations déclaratives et du paiement des sommes attribuées sous forme de points cadeaux à Mr Dupont

Le barème général de la taxe

 

Montant récompense annuelle par salarié (1)

Taxe

Activités entrant dans le champ de la contribution libératoire

Inférieur ou égal à 0,15 fois le Smic

mensuel brut

(soit 216,80 €) (2)

0

Supérieur à 0,15 fois et inférieur ou égal à

1,5 fois le Smic mensuel brut

 (soit entre 216,80 et 2 168,07 €) (2)

20 % sur la fraction entre 0,15 et 1,5 fois le Smic mensuel

Supérieur à 1,5 fois le Smic mensuel

 (soit 2 168,07 €)(2)

20 % sur la fraction entre 0,15 et 1,5 fois le Smic mensuel- Assujettissement aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale sur la fraction excédant 1,5 fois le

Smic mensuel

Activités hors champ Assujettissement aux cotisations et contributions

de sécurité sociale dès le 1er  euro

(1) Ces montants sont calculés par entreprise tierce sur les bases de la loi applicable en 2012. C’est donc sur le montant de récompenses versées par votre société que ces plafonds et modes de calcul s‘appliquent.

(2) Sur la base du SMIC du 19/12/2013 soit 1 445,38 brut en euros pour 151,67h de travail.

Télécharger la circulaire d’application 2012

Les obligations déclaratives

Montant récompense annuelle par salarié (1)

Obligation de l’entreprise tierce (qui offre les récompenses)

 

Au bénéficiaire

 

A l’employeur du bénéficiaire

 

A l’URSSAF

ou à la CGSS dont elle dépend.

 

Document

 

Date

 

Document

 

Date

 

Document

 

Date

Supérieur à 1,5 fois le Smic mensuel

(soit 2168,07 €) (2)

Justificatif précisant le montant des

sommes versées et des cotisations et contributions réglées.

31 janvier de l’année N+1

Copie des justificatifs bénéficiaires

31 janvier de l’année N+1

DADS

Dernière déclaration de cotisations de

l’année au cours de laquelle les sommes ont été versées

Supérieur à 0,15 fois et inférieur ou égal à

1,5 fois le Smic mensuel brut

(soit entre 216,80 et  2 168,07 €) (2)

DUCS, BRC ou TR

Inférieur ou égal à 0,15 fois le Smic

mensuel brut

(soit 216,80 €) (2)

 

Aucune

(1) Ces montants sont calculés par entreprise tierce sur les bases de la loi applicable en 2012. C’est donc sur le montant des récompenses versées par votre société que ces plafonds et modes de calcul s‘appliquent.

(2) Sur la base du SMIC du 19/12/2013 soit 1 445,38 brut en euros pour 151,67h de travail.

Télécharger la circulaire d’application 2012

En cas de doute, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre juriste ou de votre avocat afin d’analyser avec eux votre situation.

 

Articles

C’est quoi la Contribution Libératoire Forfaitaire?

En Bref La contribution libératoire est une taxe mise en place par le gouvernement Fillon sur les avantages offerts à un salarié par une entreprise tierce, en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt par celui-ci. Consulter le site du …

Le cas des incentive, challenge, promotion et programme de fidélisation

La distinction B to C & B to B Tout d’abord il convient de faire une distinction très claire, la nouvelle loi ne s’applique pas dans le cadre des opérations que vous menez à destination des consommateurs finaux (B to …

Optimiser les impacts financiers de la CFL pour mon budget marketing, est ce possible ?

L’incertitude liée aux répercutions financières de la nouvelle loi est la première cause d’inquiétude des services marketing. Mais quel est l’impact réel de l’application de cette nouvelle loi et existe t’il des sources d’optimisation ? Quel est l’impact réel ? Tout d’abord …

Depuis la mise en place de la nouvelle loi, on parle beaucoup des implications budgétaires mais peu des bénéficiaires. Quel est l’impact fiscal pour eux et quelles sont les répercutions sur le montant des récompenses données ? L’impact fiscal En …